Conditions Générales de Vente

1/ Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente ne s’appliquent que dans les relations avec nos Clients non professionnels, ayant 18 ans révolus, et exclusivement pour les ventes réalisées en France métropolitaine.
Nous tenons à la disposition des Clients professionnels ou ne résidant pas en France métropolitaine des conditions spécifiques. Merci à eux de prendre contact directement avec nous.

2/ Clause Générale

Nous passer commande implique de la part de nos Clients la connaissance et l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, qui ont force de loi entre les parties.
Aussi, l’appréciation d’un vin dépendant d’éléments discrétionnaires et pour partie subjectifs, propres à chacun, nos Clients renoncent expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code Civil qui ne prévoit la conclusion définitive de la vente de vin qu’après dégustation et agrément de l’acheteur.
Ce qui précède ne fait pas obstacle à l’application des articles L. 121-20 et suivants du Code de la Consommation tel qu’il est rappelé à l’article “Rétractation”.

3/ Disponibilité

Tous les vins présentés sur notre site sont proposés dans la limite des stocks disponibles au jour de la passation de la commande.

En cas d’épuisement du millésime choisi, nos Clients en seraient immédiatement informés, libre à eux de passer une nouvelle commande en modifiant leur choix ou d’annuler leur commande, les règlements déjà effectués étant alors, suivant le choix de nos Clients, soit conservés à titre d’acompte sur une nouvelle commande, soit remboursés.

4/ Prix

Nos prix s’entendent TVA comprise au taux en vigueur au jour de l’expédition. Pour toute commande supérieure ou égale à 36 bouteilles les frais de ports sont offerts.
Inversement, il est demandé une participation aux frais de port pour les commandes inférieures à 36 bouteilles.

5/ Expédition

L’expédition de nos vins a lieu au domicile de nos Clients ou toute adresse de leur choix définie lors de la commande. Sauf accord sur un jour ferme spécifié par écrit, elle intervient dans un délai moyen indicatif de 3 jours ouvrés à compter de l’encaissement effectif du règlement.

 Le délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti .

Nos délais d’expédition ne sont pas de rigueur, et sont communiqués sous réserve de cas de force majeure, tels que grève, conflit, etc… même si cela survient chez nos propres fournisseurs.
Dans les limites ci-dessus, les retards ne pourront en aucun cas justifier l’annulation d’une commande, ni justifier le refus de prendre livraison, ni donner lieu à des dommages intérêts.

6/ Réception

Toutes nos ventes sont considérées comme faite à Lambesc, les marchandises étant reconnues comme prises à Lambesc et voyagent, dans tous les cas, aux risques et périls du destinataire, quelles que soient les conditions de transport et même en cas de vente consentie franco.
Aussi il appartient à nos Clients de vérifier dès l’arrivée de nos vins, l’état des livraisons qu’ils réceptionnent, ainsi que les quantités livrées, et d’engager dans les 3 jours suivant réception, conformément aux articles L.133-3 & suivants du Code de Commerce, les recours vis-à-vis du transporteur.

7/ Clause sur la Force Majeure

La responsabilité de la société l’EARL LES BEATES ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations  décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

8/ Rétraction

Conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, nos Clients non professionnels disposent d’un délai de 7 jours francs à compter de la livraison pour nous retourner l’objet de leur commande.
Pour que nous puissions procéder au remboursement des commandes, nos Clients ayant renoncé expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code Civil, doivent nous retourner leur commande en bouteilles encore cachetées, sous emballage d’origine en parfait état, accompagnée de la facture correspondante et en port payé par eux.

9/ Réclamations

Pour les réclamations qui pourraient porter sur un défaut décelable par examen visuel ou par dégustation, nos Clients doivent nous faire part de leur réclamation, par écrit motivé en Recommandé avec AR, dans les 15 jours suivant la livraison, accompagnée des bouteilles incriminées suffisamment garnies pour nous permettre une analyse.
Ne contrôlant pas les conditions de garde, nous ne saurions ouvrir droit à des demandes résultant d’une insuffisance de précautions en la matière.

10/ Garantie, Dommages et Responsabilité

Nous engageant à fournir des vins de qualité loyale et marchande, correspondant aux caractéristiques de l’appellation et du millésime choisi, sauf l’effet des articles L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, même en cas de vice caché tel que prévu par les articles 641 et suivants du Code Civil, ou en cas d’erreur de notre part, notre garantie se limite selon le choix de nos Clients soit à l’échange pur et simple des vins reconnus litigieux, soit à leur remboursement, étant exclue toute notion de réparation de préjudice.

11/ Accès aux informations contenues dans nos fichiers

A tout moment, nos Clients ont la possibilité d’accéder aux informations les concernant. Sur simple demande écrite de leur part, ils peuvent en demander modification ou radiation.
Nos Clients sont par ailleurs informés que les fichiers ainsi constitués ne font l’objet d’aucune communication à des tiers et, à ce titre, ne sont pas commercialisés.

12/ Loi applicable

A l’occasion de nos relations commerciales, nos Clients acceptent qu’il soit fait application des lois françaises.

13/ Propriété Intellectuelle

L’ensemble du contenu du site Domaine-des-beates.com est la propriété de L’EARL Les Béates. Il est protégé par la loi française sur la propriété intellectuelle et par les conventions internationales. Tous les droits d’utilisation sont réservés et il ne peut être fait ni reproduction, ni retranscription, même partielle, sans notre autorisation préalable écrite. La reproduction du site, de la marque ou d’un quelconque élément le constituant, représenterait une contrefaçon.

14/ Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Salon 481 bld de la république, 13300 SALON DE PROVENCE.