Conditions Générales de Vente
Informations légales
Nom commercial : LES BEATES
RCS : 499 112 548
Représentant légal : Pierre François TERRAT
Identifiant unique ADEME : FR205325_01BXCH
Informations de contact :
Adresse : 837 Route de Caireval – 13410 LAMBESC
Adresse électronique : contact@lesbeates.com
Téléphone : 04 42 57 07 58
Application des présentes conditions générales de vente
Elles sont applicables pour les ventes directes au caveau du domaine, aux ventes à distance (notamment pour la vente en ligne sur notre site www.lesbeates.com ) ainsi qu’aux ventes effectuées à l’occasion des foires, salons et manifestations du même type.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
Caractéristiques des articles vendus
– Des vins produits par la société EARL LES BEATES : vins d’Appellation d’origine contrôlée et vins de France, conditionnés en bouteilles, bag-in-box, etc.
– Des huiles d’olive produites à partir des olives du domaine.
– Des produits divers en lien avec le vin et les produits du terroir.
Les caractéristiques détaillées des articles proposés à la vente sont décrites sur les fiches produits disponibles au caveau vente, sur notre site internet www.lesbeates.com , ou sur la documentation commerciale remise au Client lors de foires ou manifestations diverses.
Prix et modalités de paiement
Les prix s’entendent TTC, en euros. Les éventuels frais de port sont en supplément, et pourront varier en fonction des quantités commandées et du lieu de livraison.
Les commandes sont payables comptant, sauf conditions particulières convenues par ailleurs entre les Parties. Les moyens de paiements acceptés sont :
– Espèces
– Cartes bancaires
– Chèques
– Virements.
Sauf condition particulière convenue entre les parties, aucune commande ne peut être traitée avant complet paiement du prix indiqué.
Livraison
Si exceptionnellement le Client devait constater l’absence de livraison dans les délais ci-dessus indiqués, il devrait en avertir immédiatement le Vendeur pour lui permettre de remédier au problème dans les plus brefs délais, l’exécution de la commande devant alors intervenir au plus tard dans les 30 jours.
La première présentation de la marchandise sur le lieu indiqué par le Client libère le vendeur de son obligation de délivrance.
En cas d’absence du Client lors de la présentation des marchandises, dans la mesure du possible et selon les circonstances, le transporteur routier prendra contact avec le Client pour une seconde livraison, à condition toutefois que celui-ci ait communiqué des informations de contact valides.
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que le contenu du ou des colis à la livraison. En cas de dommage ou de défaut de conformité, il est tenu d’émettre des réserves sur le bon de livraison, précisant les anomalies constatées, et d’en avertir l’EARL LES BEATES dans un délai de 48 heures à compter de la réception des vins, par courrier électronique à l’adresse contact@lesbeates.com Si une casse est constatée, le Client doit refuser le colis endommagé, l’indiquer sur le bon de livraison du transporteur et en informer le domaine dans les conditions précitées.
Traitement des réclamations
Les réclamations sont traitées dans les meilleurs délais, par ordre d’arrivée, du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00.
Garanties
« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
Le bénéfice des garanties légales est subordonné à la conservation des articles vendus dans des conditions satisfaisantes. Les bouteilles de vin doivent être toujours tenues couchées et dans un endroit frais, à l’abri de la chaleur, du gel et de la lumière.
Conservation et archivage des données
Litiges
Le service client du Vendeur peut être contacté :
– Par courrier électronique à l’adresse contact@lesbeates.com
– Par téléphone au 04 42 57 07 58 du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h.
En application de l’art. L. 612-1 du Code de la consommation, le Client est informé de son droit à recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
A cet effet, le Client a la faculté de saisir le médiateur indiqué ci-dessous :
Société Médiation Professionnelle (SMP)
24, rue Albert de Mun
33000 Bordeaux
Le client est également informé que la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation peut être consultée à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Abus d’alcool et protection des mineurs
En application de l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique interdisant la vente d’alcool aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans, le client s’engage en validant sa commande à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande.
Droit applicable et juridiction compétente
Tout litige susceptible de s’élever entre les parties à propos du contrat passé en application des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Salon de Provence (13300) et ce y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs.
Dispositions particulières applicables à la vente ligne :
Conditions de la vente en ligne
La vente en ligne est réservée à la clientèle des particuliers agissant en qualité de consommateurs.
La vente en ligne est proposée uniquement à destination des clients résidant en France métropolitaine.
Acceptation
Le fait pour le Client de cocher la case « J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte » avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tout autre document émis par le vendeur.
Étapes de la commande
La commande suppose la prise de connaissance préalable par le client des présentes conditions, du prix et des caractéristiques essentielles des vins choisis, disponibles sur le site www.lesbeates.com.
La prise de commande se fait par l’intermédiaire de l’onglet « La boutique », qui permet d’afficher les différents produits. La commande dématérialisée s’effectue en cliquant sur le bouton « ajouter au panier » présent sur la fiche descriptive de chaque article, puis sur le bouton « valider la commande ».
Le Client est identifié au moyen d’une adresse électronique.
Le Client communique les informations demandées, notamment toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la livraison (adresse de livraison, numéro de téléphone, éventuel code d’accès à la résidence, code interphone…)
Le Client sélectionne un moyen de paiement en ligne parmi ceux qui lui sont proposés (Paypal ou paiement CB via le prestataire STRIPE). Il renseigne si nécessaire une adresse de facturation différente de l’adresse de livraison.
À tout moment, le « panier » permet d’afficher le récapitulatif des articles en cours de commande et de modifier le contenu de la commande.
Le Client valide la commande en cliquant sur le bouton « Commander ».
Sa commande est alors définitive, et l’oblige au paiement du prix convenu, sous la seule réserve de l’exercice éventuel de son droit de rétractation décrit ci-après.
Le Vendeur confirme la commande dans un courriel récapitulatif.
Le Client est informé des différentes étapes du traitement de sa commande par courriel.
Droit de rétractation :
En cas de vente à distance, un droit de rétractation est offert au Client en vertu de l’article L.121-20 du code de la consommation.
A réception de la marchandise, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours franc pour retourner le produit au domaine à ses frais et sous sa responsabilité afin d’en obtenir le remboursement.
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Les produits retournés ne doivent être ni ouverts, entamés ou endommagés de quelque façon que ce soit.
Le droit de rétractation peut être exercé en adressant une demande de retour par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@lesbeates.com
La demande de retour doit indiquer les noms et prénoms du Client ainsi que le numéro de commande ou de facture. Après confirmation du Vendeur, les articles doivent être retournés à l’adresse postale suivante :
Domaine LES BEATES
837 ROUTE DE CAIREVAL
13410 LAMBESC
Le remboursement de l’acheteur interviendra au plus tard dans les 15 jours de la réception des marchandises retournées, à la condition que le droit de rétractation ait été exercé conformément aux présentes.
Archivage des contrats électroniques :
Conformément à l’art. L. 134-2 du Code de la consommation, le Vendeur s’engage à conserver pendant dix ans à compter de la délivrance l’écrit constatant la conclusion du contrat par voie électronique dès lors que ce contrat porte sur une somme supérieure à 120 €.
Traitement des données personnelles
Les données personnelles suivantes sont collectées pour la vente de produits en ligne :
Nom
Prénom
Adresse
Adresse électronique
Téléphone
Ces données sont collectées afin de gérer la commande. Le vendeur pourra également utiliser l’adresse électronique du Client pour lui adresser des publicités concernant des produits analogues à ceux déjà commandés, sauf s’il s’oppose à ce type de démarches.
Les données collectées sont strictement réservées à un usage interne, et ne seront jamais transmise à un partenaire commercial ou à tout autre tiers, à l’exception des transporteurs mandatés pour la livraison.
La politique de gestion des données personnelles mise en œuvre par le Vendeur peut être consultée à l’adresse suivante : www.lesbeates.com/politique de confidentialité/
Droit d’accès et de rectification
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant et faisant l’objet de traitements par le Vendeur. Le Client peut exercer ce droit par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse : contact@lesbeates.com